BROUILLON, à faire valider par un humain / conseil juridique avant mise en ligne ; ceci n’est pas un avis juridique. Rédigé le 2026-07-11 pour matoulab.fr. Cohérent avec le livrable 4 (composants AffiliateDisclosure + rel="sponsored nofollow").

Politique d’affiliation & de transparence, matoulab.fr

Fondements juridiques

1. Code de la consommation, pratiques commerciales trompeuses.
   • Art. L.121-2 (pratiques trompeuses par action) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114 (accédé 2026-07-11).
   • Art. L.121-3 (pratiques trompeuses par omission, inclut le fait de ne pas indiquer sa véritable intention commerciale quand elle ne ressort pas du contexte) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563111 (accédé 2026-07-11).

     Les anciens articles L.121-1 / L.121-1-1 ont été recodifiés en L.121-2 et suivants ; ce sont L.121-2 à L.121-4 qui régissent aujourd’hui les pratiques trompeuses.

   • Sanctions, art. L.132-2 : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (amende majorable ; peines portées à 5 ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise via un service de communication au public en ligne / support numérique) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070 (accédé 2026-07-11).
2. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, modifiée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 : l’intention commerciale doit être signalée par une mention claire, lisible et compréhensible ; mentions admises : « Publicité », « Collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée (« sponsorisé », « partenariat », « produit offert », etc.). Son absence constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’art. L.121-3.
   • Loi 2023-451, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185 (accédé 2026-07-11).
   • Ordonnance 2024-978 (assouplissement des mentions), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050456412/ (accédé 2026-07-11).

   [[À VÉRIFIER : le champ d'application « influenceur » de la loi 2023-451 vise l'influence commerciale sur les réseaux sociaux ; son application directe à un blog éditorial mérite confirmation par un juriste. En tout état de cause, l'obligation de transparence de l'art. L.121-3 s'applique, elle, sans ambiguïté.]]

3. Recommandation Google (SEO/qualité) : marquer les liens monétisés rel="sponsored" (nofollow accepté), https://developers.google.com/search/docs/crawling-indexing/qualify-outbound-links (accédé 2026-07-11).

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