Politique d’affiliation et de transparence

Fondements juridiques

1. Code de la consommation, pratiques commerciales trompeuses.
   • Art. L.121-2 (pratiques trompeuses par action) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114
   • Art. L.121-3 (pratiques trompeuses par omission, incluant le fait de ne pas indiquer sa véritable intention commerciale quand elle ne ressort pas du contexte) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563111
   • Sanctions, art. L.132-2 : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, peines portées à 5 ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise via un service de communication au public en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070
2. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, modifiée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 : l’intention commerciale doit être signalée par une mention claire, lisible et compréhensible. Les mentions admises incluent « Publicité », « Collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée (« sponsorisé », « partenariat », « produit offert »). Son absence constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’art. L.121-3.
   • Loi 2023-451, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185
   • Ordonnance 2024-978, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050456412/
3. Recommandation Google (SEO/qualité) : marquer les liens monétisés rel="sponsored" (nofollow accepté) : https://developers.google.com/search/docs/crawling-indexing/qualify-outbound-links

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