Mentions légales
Fondement juridique
Ces mentions répondent à l’obligation d’identification de l’éditeur d’un service de communication au public en ligne.
Cette obligation, historiquement portée par l’article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), figure désormais à l’article 1-1 de la LCEN depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), entrée en vigueur le 23 mai 2024 (transposition du Digital Services Act). Le contenu des informations exigées reste quasi identique, avec un ajout : la mention des sous-traitants qui stockent les données traitées par l’éditeur.
Sources :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), version consolidée, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368
1. Éditeur du site
Le site matoulab.com est édité par :
- Éditeur : Rémy Zaoui, fondateur du site (personne physique).
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2. Directeur de la publication
- Directeur de la publication : Rémy Zaoui.
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5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, photographies, illustrations, éléments graphiques) présents sur matoulab.com est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite, sous réserve des exceptions légales (courte citation, etc.).
6. Sanctions encourues en cas de manquement
Le défaut de mentions légales sur un service de communication au public en ligne est pénalement sanctionné. Les peines rattachées à la LCEN pour les personnes physiques peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales).